À l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Delphine Batho et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , notamment ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification. La notion de "conditions économiquement acceptables" étant particulièrement floue, il convient de restreindre les dérogations aux seuls cas prévus par le 1° du II. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.