Supprimer l’alinéa 12

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il n'y a pas lieu de prévoir un contournement des délais à respecter pour le déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings. »

Le sort

Rejeté en séance 20 voix pour, 42 contre

Scrutin public n°730 · séance du 9 décembre 2022