Rejeté
Amendement n°894 · article 11 · déposé le 1er décembre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de l’année
Déposé par
Delphine Batho et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…