I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« sont adaptées en fonction de leurs caractéristiques ou ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« ces »,
insérer les mots :
« adaptations ou ».
« Le présent amendement vise à réduire la portée de la dérogation accordée par le II. »
« Le décret prévu doit pouvoir fixer, en fonction de la spécificité des contraintes mentionnées (technique, sécurité, architecture, patrimoine, environnement, paysages, coût, patrimoine arboré), des possibilités d'adaptation, et non d'exonération totale et systématique de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.