À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sur au moins la moitié de sa superficie ».
« Lorsqu'il existe, le patrimoine arboré doit être préservé, quelle que soit la superficie relative de l'ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Il est possible, dans ce cas, par les dispositions inscrites II, d'adapter la superficie des ombrières. »
« Dans un contexte d'accélération du réchauffement climatique, il serait absurde que le déploiement des ombrières sur parking conduise à couper des arbres. »
« Le décret prévu à l'alinéa 8 pourra préciser les conditions d'application, en fonction de la nature du patrimoine arboré et en cohérence avec les dispositions du code de l'environnement sur les arbres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.