Adopté
Amendement n°903 (Rect) · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot
Déposé par
Delphine Batho et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…