Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 ».
« Les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont déjà connus. Ils ne constituent pas une information nouvelle. »
« De plus, ils ne sont pas respectés. »
« Pour accélérer, les informations transmises aux collectivités locales par l'État doivent donner les objectifs régionaux à atteindre en déclinaison de la PPE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.