À l’alinéa 3, après le mot :
« continental »
insérer les mots :
« , à l’exception de la Corse, ».
« L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse. »
« En effet, il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité de Corse, qui prévaut dans les Zones Non Interconnectées, issues de la loi n° 2015-992 du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, contre toute disposition législative décidée par le haut. Il faut souligner par ailleurs que la PPE de la Corse est en cours de modification. »
« C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement s'interrogent sur le bien-fondé de cet article dans le cas de la Corse, issu d'un amendement déposé par le groupe RDSE au Sénat. »
« L'article, tel qu'il est rédigé, permettrait d'outrepasser la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) de la Corse en ce qui concerne le choix du combustible permettant d’alimenter les centrales thermiques servant à produire l’électricité, ce qui n'est pas opportun dans le contexte de révision actuelle de la PPE. »
« C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure la Corse de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.