Rejeté
Amendement n°1030 · après l'article 6 ter c, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de raccordement au réseau d’alimentation générale électrique des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou des installations de production solaire sont soumis à la délivrance préalable d’un permis de construire. »
« Par cet amendement, il s’agit de rendre au maire son pouvoir dans l’instruction des dossiers d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. »
« C'est au niveau local que l'opportunité des installations est la mieux à même d'être appréciée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.