Non soutenu
Amendement n°1094 · après l'article 6 ter c, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous travaux de…
Déposé par
Xavier Batut et 7 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…