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Retiré Amendement n°1075 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

Le premier alinéa du 4° du I de l’article L

Déposé par Francis Dubois et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions, en raison de leur intérêt public majeur : ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence tirant les conséquences des deux amendements précédents. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.