À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 »
les mots
« L’autorisation administrative des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 est soumise ».
« L'objet du présent amendement est de faire des garanties financières du démantèlement et de la remise en état du site une condition systématique pour que des installations agrivoltaïques soient autorisées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°785
· séance du 14 décembre 2022
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