Rejeté
Scrutin public ordinaire n°785 · 14 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1105 de Mme Laporte à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
41pour
0abst.
72contre
113 votants · 113 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
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