L’article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F ; »
2° Le 4 du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ».
b) À la seconde phrase, les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F ».
« L'objet du présent amendement est de transposer au photovoltaïque le système de compensation des nuisances subies par la commune sur le territoire de laquelle sont implantées des éoliennes, inscrit à l'article 1609 quinquies C du CGI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.