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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°1161 · après l'article 28, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et conformément à la programmation pluriannuelle de…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2019‑2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de stockage d’énergies renouvelables sous forme d’hydroélectricité via les stations de transfert d’énergie par pompage et aux dispositifs de soutien au développement de telles solutions afin de constater le potentiel hydroélectrique français.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de constater le potentiel hydroélectrique français en rendant un rapport établissant les possibilités de stockage d'énergies renouvelables sous forme d'hydroélectricité et détaillant les dispositifs de soutien au développement de telles solutions. »

« Le développement des énergies renouvelables impose le développement de moyens de flexibilité et de stockage. »

« On déplore que rien n'est prévu sur l'hydroélectricité dans ce projet de loi relatif aux énergies renouvelables. »

« Avec plus de 2 000 installations, la France est l'un des principaux producteurs d'énergie hydraulique de l'Union européenne. »

« En 2020, l'hydraulique représentait 49 % de la production brute d'électricité renouvelable en France et son potentiel de développement est encore immense. »

« Des technologies permettant de stocker l'électricité produite (via les stations de transfert d'énergie par pompage-STEP) existent, et il convient de prévoir de nouveaux dispositifs de soutien au développement de telles solutions permettant de répondre à une partie de l'intégration des énergies renouvelables à notre mix énergétique. »

« Grâce à leur fonction de stockage, les STEP contribuent à maintenir l'équilibre entre production et consommation sur le réseau électrique, tout en limitant les coûts de production lors des pics de consommation. En Savoie, la STEP de Super-Bissorte offre une capacité d'appoint significative avec 730 MW. »

« Cette énergie prévisible et stockable , naturellement bas carbone, concoure à davantage de décarbonation en évitant le recours à des moyens fossiles lors des pointes de consommation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.