À l’alinéa 1, après le mot :
« extérieurs »,
insérer les mots :
« d’un seul tenant et ».
« Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. »
« En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement car sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes d’un point de vue économique compte-tenu des investissements importants requis. »
« Cette exclusion est nécessaire pour éviter de faire peser une charge difficilement surmontable sur de petits parcs de stationnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.