Rejeté
Amendement n°1213 · après l'article 28, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le lien entre le taux de pauvreté des populations des communes d’implantations des installations, et la concentration d’aérogénérateurs industriels ou de centrales photovoltaïques.
« Le développement de l’éolien ainsi que du photovoltaïque se fait de manière inégale sur »
« l’ensemble du territoire français. Certains territoires sont privilégiés à d’autres pour des »
« questions techniques et géographiques. Ce rapport viserait à surveiller qu’à ces »
« conditions, ne s’ajoutent pas des critères sociaux. »
« Les ENR ne font pas l’unanimité et un certain nombre de riverains se plaignent des »
« conséquences négatives que peuvent engendrer la présence de panneaux solaires ou »
« d’éoliennes à proximité de leur habitation. »
« La baisse de la valeur foncière, la modification du paysage ou encore les nuisances sonores font partie des répercussions souvent »
« dénoncées par les habitants. Certains contestent ces projets et obtiennent parfois gain de »
« cause, empêchant ainsi l’installation de certains parcs éoliens ou photovoltaïques. »
« Alors que la fracture entre les villes et les campagnes s’accentue, notamment sur le plan »
« économique, cet amendement vise à étudier le lien entre taux de pauvreté et installation »
« d’ENR. Un rapport permettrait de s’assurer que tous les territoires sont traités de manière »
« égale, sans que des critères économiques ou sociaux ne soient pris en compte. Il serait, »
« en effet, injuste et préoccupant que les départements ou les communes les plus modestes »
« soient davantage impactés par ces installations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°819
· séance du 15 décembre 2022
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