Rejeté
Amendement n°1228 · article 11 · déposé le 1er décembre 2022
Supprimer l’alinéa 12.
« Cet amendement a pour objectif d'éviter que des délais supplémentaires ne soient accordés de manière large et arbitraire par les représentants de l'État pour contourner l'obligation d'installer des procédés de production d'énergies renouvelables sur les parkings prévue par cette loi. La transition énergétique ne peut pas attendre : il s'agit donc de supprimer l'alinéa qui permet d'accorder ces délais supplémentaires pour que les délais prévus s'imposent à tous de manière égale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.