La seconde phrase du III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 22,42 € ».
« Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imposition de 20 € par kilowatt de puissance installée à 22 € de kilowatt de puissance installée, dans l’objectif d’accroitre les retombées économiques de la centrale pour les habitants du territoire. »
« Actuellement, seule la centrale géothermique électrogène de Bouillante, la plus puissante de France avec 15 MW, est soumise à l’IFER. En dépit de bénéfices importants (environ 6 millions d’euros) seuls 175 000 d’euros d’IFER sont versés à la commune d’implantation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.