Non soutenu
Amendement n°1240 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une commune mentionnée au deuxième alinéa peut alors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction du projet se poursuit. »
« Le développement de la production d’électricité par éolienne se renforce et tend à l’être de plus en plus dans les années à venir aux vues des objectifs fixés par le Gouvernement. »
« La multiplication des projets d’installation d’éoliennes entraîne une dégradation parfois importante du cadre de vie de dizaines de milliers de français et entrave l’activité touristique des lieux concernés. Il est indispensable de maîtriser sur le terrain les nuisances que les éoliennes peuvent occasionner, principalement pour les riverains. »
« Le présent amendement vise à les communes limitrophes aient les mêmes pouvoirs que la commune d’implantation, car elles subissent fréquemment des incidences de même intensité. Cet article additionnel ne s‘applique qu’aux éoliennes dont le mât (sans les pales) dépasse 50 mètres de haut. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.