I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies , 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements qu’elles réalisent dans un département d’outre-mer pour l’exercice d’une activité de géothermie profonde à haute énergie. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour les investissements réalisés, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.
Les dépenses d’investissement ouvrant droit au crédit d’impôt sont :
a) Les travaux de prospection, d’exploration et de recherche géothermique pour la recherche de ressource haute énergie ;
b) Les dépenses de forage d’exploration de ressource haute énergie ;
c) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
Un décret fixe les conditions d’application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« La géométrie de haute énergie utilise des fluides dont la température dépasse les 150 °C. Elle concerne en général des grandes profondeurs de forage, supérieures à 1 500 mètres, et est utilisée pour produire de l’électricité,. Ce type de centrale produit également, en complément de l’électricité, de la chaleur grâce à la récupération des condensats de vapeur. »
« C’est une énergie renouvelable, source d’indépendance énergétique et à faible émission de gaz à effet de serre (GES). »
« En France, il existe une unique installation de production d’électricité par géothermie volcanique. Il s’agit de la centrale de Bouillante en Guadeloupe. »
« Mais le potentiel de développement de la géothermie en outre-mer est très significatif, en particulier en Guadeloupe et à la Martinique. La production d’électricité par géothermie pourrait satisfaire une fraction importante des besoins en électricité de ces territoires et permettre d’atteindre les objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables. »
« Malgré les avantages pluriels qu’elle présente, son exploitation n’a pas atteint son potentiel maximal. Les principales raisons sont liées aux risques et aux coûts initiaux associés à l’exploration et au forage pour atteindre les réservoirs. »
« Aussi cet amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt couvrant à hauteur de 50% les investissements des entreprises dans la prospection, la recherche et le forage d’exploration de ressource haute énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
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