Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 4° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur d’anciennes carrières ».
« La commission des Affaires économiques a voté la suppression de l’article 10 bis du présent projet de loi, qui avait été introduit au Sénat. »
« Cette suppression fait suite à plusieurs inquiétudes soulevées quant aux problèmes et risques que pourraient poser l’utilisation des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets, telles que les décharges. »
« Cet amendement propose l’utilisation de terrains sans risque : les anciennes carrières. »
« De nombreuses communes ont sur leur territoire d’anciennes carrières, délaissées de toute activités. Aussi, nous pourrions, par cet amendement leur donner une activité, à savoir accueillir des panneaux photovoltaïques et ainsi produire des énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.