Rejeté
Amendement n°1258 (Rect) · article 3 · déposé le 1er décembre 2022
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Elles définissent les zones dans lesquelles des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion de toute autre zone dans le périmètre de la zone identifiée conformément au III ; ».
« Amendement de clarification : dès lors que les territoires adoptent une planification territoriale à la hauteur des objectifs à atteindre pour le développement des énergies renouvelables, ce zonage doit devenir opposable aux autorisations environnementales délivrées par l'État. »
« Cette disposition apporte une simplification et une clarification importante pour l'instruction des dossiers. Elle permettra aussi d'éviter des contentieux. »
« Le présent amendement émane d'une proposition de France Nature Environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.