Adopté
Amendement n°1275 · article 1er quinquies · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dernier »,
les mots :
« bureau d’études ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.