Adopté
Amendement n°1276 · article 1er quinquies · déposé le 1er décembre 2022
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ces compétences peuvent être attestées ou certifiées »
les mots :
« Cette compétence peut être attestée ou certifiée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.