Adopté
Amendement n°1277 · article 1er quinquies · déposé le 1er décembre 2022
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Cette expérimentation prévoit également la faculté, pour ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« classées »
insérer le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot :
« d’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.