Adopté
Amendement n°1278 · article 1er quinquies · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« intérêt »,
insérer les mots :
« à l’initiative ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.