Adopté
Amendement n°1279 · article 1er quinquies · déposé le 1er décembre 2022
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pérennisation et d’extension »,
le mot :
« généralisation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.