Adopté
Amendement n°1280 · article 1er quinquies · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour la protection de l’environnement ».
« Amendement d’harmonisation rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.