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Déposé par Pierre Meurin et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article permet aux parcs éoliens de se situer pour partie dans le Domaine public maritime (DPM) et en Zone économique exclusive (ZEE). Cette situation n'est pas souhaitable car il faut planifier l'installation de ces parcs éoliens le plus loin possible des côtes, c'est-à-dire exclusivement dans les ZEE. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.