L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, à l’issue d’une enquête publique, un avis défavorable a été rendu sur un projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le conseil municipal se prononce de nouveau par délibération motivée s’il convient de donner suite au projet. Cette nouvelle délibération annule et remplace la précédente délibération d’autorisation du projet et permet ainsi de l’intégrer ou pas dans les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables au sens du I de l’article 3 de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
« Cet amendement vise à permettre au conseil municipal, après un avis défavorable de l’enquête publique sur un projet d’installation d’éoliennes lancé avant la promulgation de la présente loi, de revenir sur une précédente délibération. Cela peut permettre de décider d’un nouvel emplacement ou d’exclure un projet ne rentrant pas dans les zones proposées par les élus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.