À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’approvisionnement électrique »

les mots :

« sur la sécurité d’approvisionnement en électricité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.