Adopté
Amendement n°1428 · article 16 octies · déposé le 1er décembre 2022
À la fin, substituer aux mots
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
À la fin, substituer aux mots :
« visant à le faire appliquer »
les mots :
« relatives à ses modalités d’application ».
Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.