I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fiscal et tarifaire »
les mots :
« de soutien »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
« Cet amendement vise à préciser que les installations de biogaz par méthanisation produits exclusivement à partir d’effluents d’élevage bénéficient d’un dispositif tarifaire propre. »
« Il ne parait pas utile de préciser qu’elles disposent d’un cadre fiscal propre puisque cela relève d’une loi de finances, sans qu’il ne soit utile de le préciser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.