À l’alinéa 15, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« , après avis conforme des communes concernées et en covisibilité des zones précitées, ».
« Cet amendement vise à exiger l’avis conforme des communes concernées sur la décision d’arrêter une proposition de zonage d’accélération des EnR dans le cadre d’une adoption d’un SCOT postérieure à la définition du zonage. »
« La nouvelle rédaction de l’article 3 du Gouvernement ne tient pas compte de l’avis des communes directement concernées par le zonage d’accélération des EnR, lorsque celui-ci est réalisé en amont de l’adoption d’un SCOT. L’article 3 prévoit en ce sens que l’EPCI puisse réviser le zonage initial après l’adoption d’un SCOT. Une telle révision de ces zonages sans avis des communes concernées est inacceptable. »
« Nous souhaitons réintroduire l’idée que la commune doit demeurer l’instance de décision en dernier recours pour identifier les zones d’accélération des EnR. Les communes doivent pouvoir exprimer un avis contraignant à l'égard de propositions qu’elles jugeraient inadéquats avec le développement de leurs territoires lors de ces processus de révisions des zones en vue de l’adaptation à un nouveau SCOT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.