I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« et en covisibilité des implantations ».
« Cet amendement vise à exiger que toute modification du document d'orientation et d'objectifs du SCOT visant à identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, soit réalisée uniquement sur proposition et avis conformes des communes d'implantations et celles en covisibilité de ces implantations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.