À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot

Déposé par Emmanuel Maquet et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« demander »,

insérer les mots :

« aux collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à clarifier le fait que les zones complémentaires visant à l'atteinte des objectifs régionaux sont proposées par nul autre que les communes et EPCI, dans le respect de la logique ascendante. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.