Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Emmanuel Maquet et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces zones sont soumises à l’avis conforme du conseil national de la mer et des littoraux. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme du conseil national de la mer et des littoraux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 44 voix pour, 86 contre

Scrutin public n°759 · séance du 12 décembre 2022