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Retiré Amendement n°1469 · après l'article 18 ter, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle qu’elle est…

Déposé par Emmanuel Maquet et 19 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle qu’elle est retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à retenir dans le calcul de l’affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes la population au sens de la dotation globale de fonctionnement, car cette population tient mieux compte de l’importance des communes touristiques, lesquelles sont nombreuses sur le littoral. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.