Supprimer l'alinéa 4.
« Les auteurs de l'amendement souscrivent à la proposition d'étendre la dérogation prévue par l’article L. 111-7 au delà des prescriptions actuelles qui autorisent l'installation d'infrastructures de production d'énergie solaire sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Ils se refusent en revanche à priver les EPCI ou les communes de la faculté de définir les règles relatives aux constructions en fonction des situations locales et de prévoir, le cas échéant, des interdictions de construction aux abords de certaines voies routières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.