Supprimer cet article.
« Cet amendement s'oppose à une simplification du droit de l’autoconsommation collective. L'article en question souhaite permettre à une personne morale, de reconnaître que son activité d'autoconsommation collective puisse devenir son activité professionnelle ou commerciale principale. Nous refusons que l'autoconsommation, dont l'objet est de produire une énergie collective dans une vision solidaire puisse devenir une activité lucrative à part entière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.