Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
« Cet amendement vise à fixer dans la loi et à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement défini par un arrêté sur le territoire métropolitain continental. »
« En effet, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixe, outre le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production qui est de 3 MW sur le territoire métropolitain continental. »
« Cet amendement vise à augmenter la puissance maximale en la faisant passer de 3 MW à 5 MW afin d’accélérer le déploiement de l’autoconsommation sur l’ensemble du territoire métropolitain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.