À l’alinéa 4, après le mot :
« identifie »,
insérer les mots :
« , après avis conformes des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés, ».
« Cet amendement vise à exiger pour adopter la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer un avis conforme des comités régionaux des pêches concernés afin de ne pas démultiplier les conflits d’usages et prendre en compte l’activité de pêche dans le développement de l’éolien en mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.