Adopté
Amendement n°1587 · article 7 · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des voies ferrées »
les mots :
« de la voie ferrée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.