Adopté
Amendement n°1589 · article 11 · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans un délai de trois ans à compter du 1 er juillet 2023 »
les mots :
« le 1 er juillet 2026 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.