Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d’un avis obligatoire des Architectes des Bâtiments de France, pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des biens appartenant à des particuliers.
« Dans le cadre de la préparation de ce texte, plusieurs citoyens ont déploré les avis parfois rigides rendus par les ABF lors de la constitution de dossiers d'installation de panneaux photovoltaïques. »
« Les opérateurs de l'électricité le reconnaissent, installer des panneaux solaires est une excellente idée pour produire de l’électricité verte. Mais dans certaines zones géographiques, la validation du projet par l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire. Celui-ci peut en effet refuser votre demande pour non-respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU). »
« Pourtant, le photovoltaïque doit être développé si nous voulons parvenir à l'objectif de production décarbonée, et finalement, le photovoltaïque s'est avec le temps fondu dans le paysage des villes. »
« Dès lors, cet amendement a pour objectif de demandé au Gouvernement la remise d'un rapport au parlement sur une possible suppression de l'avis de l'ABF avant la pose de panneaux photovoltaïques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.