Non soutenu
Amendement n°1634 · après l'article 1er quinquies, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation d’exploiter peut tenir compte de la présence d’élevages lorsque ceux-ci sont en appellation d’origine contrôlée. »
« Certains éleveurs constatent depuis l’installation de parcs éoliens à proximité de leur exploitation qu’une partie de leurs élevages déclenchaient des réactions inhabituelles : amaigrissements, moindre production de lait, voire décès brutaux. »
« Comme aucun lien de causalité certain n'a jamais été établi par les autorités scientifiques, aucune réponse précise n’a été apportée. Pourtant, ces situations sont tragiques pour les éleveurs qui se retrouvent parfois au bord de la faillite. D'autant plus, lorsqu'ils ont investi pour se conformer aux exigences des AOP. »
« Aussi, par mesure de prudence, cet amendement propose que l'autorisation d'exploiter puisse tenir compte de la présence d'élevage lorsque ceux-ci sont en appellation d'origine contrôlée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.