Rejeté
Amendement n°1643 · après l'article 28, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, sur la pertinence de remonter le plafond maximum de puissance ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergiques citoyennes.
« Cet amendement vient en repli de l'amendement 1591. Il prévoit la remise d'un rapport sur la pertinence de remonter le plafond maximum de puissance ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergiques citoyennes, dont l'objectif est d'apporter un soutien spécifique légitime aux porteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communautés énergétiques. »
« Cet amendement vient aussi en réponse de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui précise que les Etats membres doivent tenir compte des spécificités des communautés d'énergies renouvelables dans les régimes d'aide. Or il n'est prévu, à date, aucun avantage particulier pour les structures relevant des communautés énergétiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.