À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 16 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« préfectoraux »

insérer les mots :

« ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit d'un amendement de coordination visant à respecter l'organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l'énergie qui se décide conjointement entre l'Etat et la collectivité de Corse selon l'article L141-5 du code de l'énergie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.