Non soutenu
Amendement n°1650 · après l'article 11 septies a, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
Après le huitième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les possibilités de soutien public financier cumulables avec les conditions d’achat, notamment en amont ou en aval d’un projet d’installation d’énergies renouvelables. »
« L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité interdit de cumuler les tarifs d'obligation d'achat avec toute autre soutien public financier. »
« Ce non cumul est logique puisque le tarif d'obligation d'achat est dimensionné pour permettre la rentabilité d'une installation pendant 20 ans. »
« Or, de nombreuses collectivités souhaitent être moteurs d'accélération et proposer à leurs administrés des aides complémentaires. »
« Une note d'interprétation du ministère de la transition écologique indique qu'il existe des possibilités de soutien financier cumulables, notamment en amont d'un projet d'implantation (rénovation de toiture, modification du réseau électrique, instruments de stockage pour l'autoconsommation, etc.) : »
« https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2022-133%20-%20Note%20interpre%CC%81tation%20Art.13%20Arrete%20PV.pdf »
« Il convient qu'un décret précise de manière exhaustive les conditions dans lesquelles les collectivités et organismes publics peuvent apporter un soutien aux projets de production de manière à informer et sécuriser les collectivités qui souhaiteraient proposer un soutien complémentaire pour accélérer le développement de la production d'énergies renouvelables sur leur territoire. »
« En effet une simple note d'interprétation n'est guère suffisante pour assurer les élus de la licéité du dispositif qu'ils souhaitent proposer à leurs administrés tant l'arrêté est catégorique sur l'interdiction en son article 13 : »
« « Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne.» »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.